La reddition de compte des entreprises sur une base volontaire ne suffit pas. Le Canada doit la rendre obligatoire.

Par Kelly Roebuck et Georgina Alonso 

Le gouvernement fédéral ne prend pas les mesures nécessaires pour tenir les entreprises responsables des violations des droits humains et de l’environnement qui les impliquent. Il s’attend à ce que les entreprises agissent volontairement en fonction de simples attentes et encouragements. 

Il s’agit d’un problème important et répandu. Parmi les 200 entités économiques aux revenus les plus élevés, 157 sont des entreprises, et non des pays. Certaines de ces entreprises commettent des actes néfastes, comme polluer ou vider les réserves d’eau, émettre des gaz à effet de serre et outrepasser les droits des peuples autochtones. 

Pourtant, les entreprises doivent choisir elles-mêmes les normes internationales sur la responsabilité sociale des entreprises qu’elles mettent en œuvre, et ce, sur une base volontaire, comme les cibles d’émission, les codes de conduite, les politiques d’approvisionnement éthique et les certifications pertinentes, si seulement elles décident de le faire. 

Le Canada doit se munir de lois solides qui obligent les entreprises à prévenir toute violation des droits humains et de l’environnement liée à l’exercice de leurs activités et à leur chaîne d’approvisionnement, de même qu’à offrir des recours en cas de préjudice. 

Le gouvernement sortant a reconnu le caractère inadéquat des lois existantes en matière de reddition de compte des entreprises. Le gouvernement actuel n’a toujours pas mentionné de plan visant à résoudre ce problème. Il est grand temps qu’Ottawa agisse comme il se doit. 

Des politiques souvent ignorées 

Par exemple, certains aspects de l’industrie des produits de la mer, qui implique la protéine animale la plus commercialisée au monde, sont associés à des violations importantes des droits humains et de l’environnement, notamment la surpêche, la pêche illégale, la dégradation des écosystèmes marins ainsi que le travail forcé et d’autres conditions de travail inhumaines. 

Une série d’enquêtes a dévoilé que ces violations demeurent répandues au sein des chaînes d’approvisionnement de produits de la mer, y compris celles liées aux détaillants canadiens, malgré la mise en œuvre volontaire par tous les détaillants de politiques sur les produits de la mer durables. 

Ces politiques présentent de graves lacunes. Selon un rapport publié récemment par SeaChoice, un groupe de vigilance sur la durabilité des produits de la mer, les politiques en matière de droits humains des détaillants ne sont souvent pas intégrées dans les pratiques opérationnelles. Qui plus est, aucun détaillant canadien ne vérifie si les marques tierces respectent les politiques de l’entreprise. 

Même les politiques les plus rigoureuses en matière de produits de la mer durables ne sont appliquées qu’en surface. Elles ne concernent souvent qu’environ la moitié des produits sur les tablettes. Dans certains cas, la portée des politiques se limite à une portion des succursales de détail d’une même entreprise. 

Pire encore, cet enjeu ne touche pas que les produits de la mer. Les violations des droits humains et de l’environnement continuent d’abonder dans plusieurs secteurs, y compris les hydrocarbures, la foresterie, l’exploitation minière, l’industrie textile, le cacao et le soya, au sein desquels les politiques, les certifications et les audits ne sont appliqués d’ordinaire que sur une base volontaire. 

Les preuves sont sans équivoques : les mesures prises sur une base volontaire ne sont tout simplement pas efficaces. Cela n’a pas empêché le gouvernement fédéral de s’y fier dans ses efforts de prévention des violations liées à des entreprises canadiennes. 

Le gouvernement libéral sortant a reconnu « qu’il faut en faire plus » pour lutter contre les abus des entreprises. Il avait même annoncé en décembre dernier son intention de présenter un projet de loi visant à mettre en œuvre un régime de diligence raisonnable en matière de droits fondamentaux du travail liés aux chaînes d’approvisionnement. Cette mesure législative n’a toutefois pas été présentée avant la dissolution du Parlement dans le cadre des élections d’avril. 

Le nouveau gouvernement n’a toujours pas démontré son intention de donner suite à cette proposition déjà limitée; il a plutôt préféré encourager la croissance du secteur privé pour tenter de remédier au problème. 

Cette initiative ne risque pas d’aider le Canada à respecter ses engagements internationaux, notamment l’Accord de Paris sur les changements climatiques, le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, qui vise à stopper et inverser le processus de perte de biodiversité, et les objectifs de développement durable des Nations Unies, qui concernent la lutte contre la pauvreté et les inégalités ainsi que la protection de la planète d’ici 2030. 

Le respect de ces engagements dépend de la capacité des pays les plus prospères et les plus pollueurs, y compris le Canada, à tenir les entreprises responsables de leurs actes. 

Il faut agir maintenant 

Le Canada doit adopter une nouvelle loi qui régit la reddition de compte des entreprises afin d’obliger ses entreprises à prévenir les violations des droits humains et de l’environnement à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement. 

Plus de 50 000 Canadiens et Canadiennes ont demandé à Ottawa d’adopter une telle loi. D’autres pays, dont plusieurs des plus importants partenaires commerciaux du Canada, en ont adopté une ou prévoient de le faire. 

Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises a élaboré un modèle législatif approuvé par plus de 200 organisations au Canada et à l’étranger, sur lequel le Canada peut se fier. 

L’adoption d’une loi pertinente en matière de reddition de compte des entreprises est essentielle au respect de nos engagements internationaux concernant les droits humains et de l’environnement. Ouvrons la voie à un avenir juste. Le manque de responsabilisation des entreprises met cet avenir entre les mains des gens pour qui le profit passe avant la population et la planète. 

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Kelly Roebuck est directrice de la campagne sur les produits de la mer durables et représentante de Living Oceans dans le cadre du programme SeaChoice. Elle travaille principalement sur la reddition de compte des entreprises qui font partie des chaînes d’approvisionnement de produits de la mer, sur l’écoétiquetage et sur l’écoblanchiment. 

Georgina Alonso est l’agente principale de la recherche et de la sensibilisation d’Above Ground, un projet qui touche les droits humains et la reddition de compte des entreprises. Elle est titulaire d’un doctorat en développement international de l’Université d’Ottawa.